Déséquilibre significatif : le droit « quasi pénal » de la concurrence conforme au principe de légalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Déséquilibre significatif : le droit « quasi pénal » de la concurrence conforme au principe de légalité

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02225890 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Déséquilibre significatif : le droit « quasi pénal » de la concurrence conforme au principe de légalité. Actualité juridique Pénal, 2011, 04, pp.191. ⟨halshs-02225890⟩

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