Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225885
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:50
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:44:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225885 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Est une faute caractérisée le fait de remettre les clefs de son automobile à une personne ivre et non titulaire du permis de conduire. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.134. ⟨halshs-02225885⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements