Droit applicable à l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Droit applicable à l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Identifiants

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Droit applicable à l'expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.139. ⟨halshs-02225883⟩

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