Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225881

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:46

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225881 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225881 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle de l'hospitalisation sous contrainte : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France du fait des conséquences de son dualisme juridictionnel. Actualité juridique Pénal, 2011, 03, pp.144. ⟨halshs-02225881⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More