Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225879
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:44
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225879 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Inconstitutionnalité de la peine de publication de la décision de condamnation pour des faits de fraude fiscale. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.76. ⟨halshs-02225879⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements