Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02225877
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:42
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225877 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.81. ⟨halshs-02225877⟩
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