Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225877 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle de la légalité d'un décret d'extradition d'un détenu devant exécuter une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique à l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.81. ⟨halshs-02225877⟩
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