Autorité compétente pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Autorité compétente pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225875 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Autorité compétente pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.86. ⟨halshs-02225875⟩
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