Surveillance judiciaire : nullité de la décision prise sans respect du délai de convocation de l'avocat du condamné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Surveillance judiciaire : nullité de la décision prise sans respect du délai de convocation de l'avocat du condamné

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https://shs.hal.science/halshs-02225874

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:39

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Dates et versions

halshs-02225874 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225874 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Surveillance judiciaire : nullité de la décision prise sans respect du délai de convocation de l'avocat du condamné. Actualité juridique Pénal, 2011, 02, pp.93. ⟨halshs-02225874⟩

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