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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Revente à perte : Rétroactivité in mitius et législation économique

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225871 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Revente à perte : Rétroactivité in mitius et législation économique. Actualité juridique Pénal, 2011, 01, pp.30. ⟨halshs-02225871⟩

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