Précisions sur le recours contre la décision du JLD autorisant une opération de visite et de saisie en matière de concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Précisions sur le recours contre la décision du JLD autorisant une opération de visite et de saisie en matière de concurrence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225861 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le recours contre la décision du JLD autorisant une opération de visite et de saisie en matière de concurrence. Actualité juridique Pénal, 2010, 12, pp.557. ⟨halshs-02225861⟩
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