Peines automatiques d'annulation du permis de conduire et de publication de la décision de condamnation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Peines automatiques d'annulation du permis de conduire et de publication de la décision de condamnation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225858 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Peines automatiques d'annulation du permis de conduire et de publication de la décision de condamnation. Actualité juridique Pénal, 2010, 11, pp.501. ⟨halshs-02225858⟩

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