Peines automatiques d'annulation du permis de conduire et de publication de la décision de condamnation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Peines automatiques d'annulation du permis de conduire et de publication de la décision de condamnation

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:16

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Dates et versions

halshs-02225858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225858 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Peines automatiques d'annulation du permis de conduire et de publication de la décision de condamnation. Actualité juridique Pénal, 2010, 11, pp.501. ⟨halshs-02225858⟩

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