Opposition à la publicité de l'audience sur la détention provisoire devant la chambre de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Opposition à la publicité de l'audience sur la détention provisoire devant la chambre de l'instruction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225855 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Opposition à la publicité de l'audience sur la détention provisoire devant la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2010, 11, pp.509. ⟨halshs-02225855⟩

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