Mineurs : le principe de légalité : une gêne ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225853 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Mineurs : le principe de légalité : une gêne ?. Actualité juridique Pénal, 2010, 11, pp.513. ⟨halshs-02225853⟩

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