Possibilité de prononcer la solidarité en l'absence d'appel de l'administration fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Possibilité de prononcer la solidarité en l'absence d'appel de l'administration fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225851 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Possibilité de prononcer la solidarité en l'absence d'appel de l'administration fiscale. Actualité juridique Pénal, 2010, 10, pp.445. ⟨halshs-02225851⟩
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