Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225849
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:07
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225849 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Question préjudicielle portant sur la nationalité du prévenu. Actualité juridique Pénal, 2010, 10, pp.451. ⟨halshs-02225849⟩
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