Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225843
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:38:01
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225843 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Précisions de la CJUE sur les contrôles d'identité et sur la question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.343. ⟨halshs-02225843⟩
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