Le refus par le Conseil d'État de transmettre une QPC relative au pécule des détenus - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Le refus par le Conseil d'État de transmettre une QPC relative au pécule des détenus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225841 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Le refus par le Conseil d'État de transmettre une QPC relative au pécule des détenus. Actualité juridique Pénal, 2010, 07 et 08, pp.350. ⟨halshs-02225841⟩
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