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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Prescription du délit de favoritisme : la demande de renseignements émanant des agents de la mission interministérielle est un acte interruptif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225837 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225837 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Prescription du délit de favoritisme : la demande de renseignements émanant des agents de la mission interministérielle est un acte interruptif. Actualité juridique Pénal, 2010, 06, pp.296. ⟨halshs-02225837⟩

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