Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225837
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225837 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Prescription du délit de favoritisme : la demande de renseignements émanant des agents de la mission interministérielle est un acte interruptif. Actualité juridique Pénal, 2010, 06, pp.296. ⟨halshs-02225837⟩
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