Ajournement d'une nouvelle requête en aménagement de peine par la Chap : pas plus du tiers de la peine restant à subir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Ajournement d'une nouvelle requête en aménagement de peine par la Chap : pas plus du tiers de la peine restant à subir

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https://shs.hal.science/halshs-02225836

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:54

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Dates et versions

halshs-02225836 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225836 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Ajournement d'une nouvelle requête en aménagement de peine par la Chap : pas plus du tiers de la peine restant à subir. Actualité juridique Pénal, 2010, 06, pp.298. ⟨halshs-02225836⟩

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