Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225834 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Validité de la non-motivation des décisions de cours d'assises. Actualité juridique Pénal, 2010, 05, pp.245. ⟨halshs-02225834⟩
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