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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Droit à un avocat à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : Paris soumis au droit commun des urgences psychiatriques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225829 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Droit à un avocat à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police : Paris soumis au droit commun des urgences psychiatriques. Actualité juridique Pénal, 2010, 04, pp.197. ⟨halshs-02225829⟩
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