Un surveillant ne peut fouiller le visiteur d'un détenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225824 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Un surveillant ne peut fouiller le visiteur d'un détenu. Actualité juridique Pénal, 2010, 04, pp.205. ⟨halshs-02225824⟩

Collections

URCA MSH-URCA
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More