Le délai d'un mois permettant encore de révoquer un SME n'est applicable qu'à la saisine du Jap - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Le délai d'un mois permettant encore de révoquer un SME n'est applicable qu'à la saisine du Jap

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https://shs.hal.science/halshs-02225820

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225820 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Le délai d'un mois permettant encore de révoquer un SME n'est applicable qu'à la saisine du Jap. Actualité juridique Pénal, 2010, 03, pp.145. ⟨halshs-02225820⟩

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