Pas de forclusion en cas de manifestation de son intention de faire appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010
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Dates et versions

halshs-02225817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225817 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Pas de forclusion en cas de manifestation de son intention de faire appel. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.87. ⟨halshs-02225817⟩

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