Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225817
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:32
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225817 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Pas de forclusion en cas de manifestation de son intention de faire appel. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.87. ⟨halshs-02225817⟩
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