Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225816
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:28
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225816 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Pas d'aggravation de la peine du fait de condamnations réhabilitées figurant au bulletin n° 1. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.89. ⟨halshs-02225816⟩
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