Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225814
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:26
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225814 , version 1
Citer
Eric Péchillon. La CAA confirme le versement par le juge des référés d'une provision à raison des conditions de détention en maison d'arrêt contraires à la dignité de la personne humaine. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.91. ⟨halshs-02225814⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements