Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225813
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:25
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225813 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Première application de la loi pénitentiaire en référé : une obligation pour l'administration pénitentiaire de tirer toutes les conséquences du nouveau cadre législatif. Actualité juridique Pénal, 2010, 02, pp.93. ⟨halshs-02225813⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements