Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225812
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:24
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225812 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Application des peines : la chambre des appels correctionnels incompétente. Actualité juridique Pénal, 2010, 01, pp.36. ⟨halshs-02225812⟩
11
Consultations
0
Téléchargements