Application des peines : la chambre des appels correctionnels incompétente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010
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Dates et versions

halshs-02225812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225812 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Application des peines : la chambre des appels correctionnels incompétente. Actualité juridique Pénal, 2010, 01, pp.36. ⟨halshs-02225812⟩

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