Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02225807
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:19
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225807 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Permissions de sortir : la date dépassée n'empêche pas l'appel. Actualité juridique Pénal, 2010, 01, pp.44. ⟨halshs-02225807⟩
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