Permissions de sortir : la date dépassée n'empêche pas l'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Permissions de sortir : la date dépassée n'empêche pas l'appel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225807 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Permissions de sortir : la date dépassée n'empêche pas l'appel. Actualité juridique Pénal, 2010, 01, pp.44. ⟨halshs-02225807⟩

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