Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225806
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:13
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225806 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. À nouveau la rétroactivité pour des faits antérieurs à la loi « suivi socio-judiciaire ». Actualité juridique Pénal, 2009, 12, pp.498. ⟨halshs-02225806⟩
20
Consultations
0
Téléchargements