Recours : un rappel de la portée de l'effet dévolutif de l'appel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

(1, 2)

1
2

Caroline Duparc

Université d'Angers

APPEL Effet dévolutif Dispositions civiles

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225800

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:06

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225800 , version 1 (01-08-2019)

Caroline Duparc. Recours : un rappel de la portée de l'effet dévolutif de l'appel. Actualité juridique Pénal, 2009, 11, pp.452. ⟨halshs-02225800⟩

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS

21 Consultations

0 Téléchargements