La Cour de cassation conteste l'existence de la distinction entre mesure préalable et mesure probatoire à la libération conditionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La Cour de cassation conteste l'existence de la distinction entre mesure préalable et mesure probatoire à la libération conditionnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02225799

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:04

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Dates et versions

halshs-02225799 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225799 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La Cour de cassation conteste l'existence de la distinction entre mesure préalable et mesure probatoire à la libération conditionnelle. Actualité juridique Pénal, 2009, 11, pp.455. ⟨halshs-02225799⟩

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