Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225798
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:37:03
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225798 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée. Actualité juridique Pénal, 2009, 11, pp.456. ⟨halshs-02225798⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements