Jugement par défaut, opposition et prescriptions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Jugement par défaut, opposition et prescriptions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225791 , version 1

Citer

Claire Saas. Jugement par défaut, opposition et prescriptions. Actualité juridique Pénal, 2009, 10, pp.417. ⟨halshs-02225791⟩
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