Un jugement rejetant une demande de surveillance judiciaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

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Martine Herzog-Evans

Université de Reims Champagne-Ardenne

PEINE Exécution Mesure de sûreté Surveillance judiciaire Conditions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225789

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:55

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

halshs-02225789 , version 1 (01-08-2019)

Martine Herzog-Evans. Un jugement rejetant une demande de surveillance judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2009, 10, pp.421. ⟨halshs-02225789⟩

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