Instruction : recevabilité de la constitution de partie civile de la sœur de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Instruction : recevabilité de la constitution de partie civile de la sœur de la victime

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225787 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225787 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Instruction : recevabilité de la constitution de partie civile de la sœur de la victime. Actualité juridique Pénal, 2009, 09, pp.363. ⟨halshs-02225787⟩
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