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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'obligation d'enregistrer les interrogatoires ne s'étend pas à ceux réalisés en dehors du cabinet du juge d'instruction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225770 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225770 , version 1

Citer

Caroline Duparc. L'obligation d'enregistrer les interrogatoires ne s'étend pas à ceux réalisés en dehors du cabinet du juge d'instruction. Actualité juridique Pénal, 2009, 06, pp.271. ⟨halshs-02225770⟩
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