L'erreur du greffe judiciaire pénitentiaire ne préjudicie pas au détenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'erreur du greffe judiciaire pénitentiaire ne préjudicie pas au détenu

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https://shs.hal.science/halshs-02225769

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  • HAL Id : halshs-02225769 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'erreur du greffe judiciaire pénitentiaire ne préjudicie pas au détenu. Actualité juridique Pénal, 2009, 06, pp.275. ⟨halshs-02225769⟩

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