La composition de la Chap prescrite à peine de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009
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  • HAL Id : halshs-02225768 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La composition de la Chap prescrite à peine de nullité. Actualité juridique Pénal, 2009, 06, pp.275. ⟨halshs-02225768⟩

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