Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225768
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:32
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225768 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. La composition de la Chap prescrite à peine de nullité. Actualité juridique Pénal, 2009, 06, pp.275. ⟨halshs-02225768⟩
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