Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225765
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:30
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225765 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Les conditions de détention en maison d'arrêt sous le contrôle du juge des référés : le référé-provision. Actualité juridique Pénal, 2009, 06, pp.278. ⟨halshs-02225765⟩
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