Le juge administratif accepte d'examiner la légalité d'une décision de maintien sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Le juge administratif accepte d'examiner la légalité d'une décision de maintien sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225760 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Le juge administratif accepte d'examiner la légalité d'une décision de maintien sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS). Actualité juridique Pénal, 2009, 05, pp.237. ⟨halshs-02225760⟩
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