Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225760
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:25
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225760 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Le juge administratif accepte d'examiner la légalité d'une décision de maintien sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS). Actualité juridique Pénal, 2009, 05, pp.237. ⟨halshs-02225760⟩
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