Le juge administratif accepte d'examiner la légalité d'une décision de maintien sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Le juge administratif accepte d'examiner la légalité d'une décision de maintien sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS)

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225760

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Citer

Eric Péchillon. Le juge administratif accepte d'examiner la légalité d'une décision de maintien sur le fichier des détenus particulièrement signalés (DPS). Actualité juridique Pénal, 2009, 05, pp.237. ⟨halshs-02225760⟩

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