Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225759
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:24
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225759 , version 1
Citer
Carole Girault. Exception préjudicielle à la mise en mouvement de l'action publique : un champ d'application limité. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.177. ⟨halshs-02225759⟩
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