Pas d'information ouverte du chef de détention contraire à la dignité humaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Pas d'information ouverte du chef de détention contraire à la dignité humaine

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https://shs.hal.science/halshs-02225746

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:12

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Dates et versions

halshs-02225746 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225746 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Pas d'information ouverte du chef de détention contraire à la dignité humaine. Actualité juridique Pénal, 2009, 03, pp.139. ⟨halshs-02225746⟩

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