Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225743
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:06
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225743 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Compétence du Conseil d'État pour examiner la légalité des fouilles de détenu opérées à l'occasion d'une extraction judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.89. ⟨halshs-02225743⟩
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