Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225742
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:05
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225742 , version 1
Citer
Carole Girault. Une commission rogatoire interrompt la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.72. ⟨halshs-02225742⟩
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