Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225736
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:59
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225736 , version 1
Citer
Caroline Duparc. Autorité de la chose jugée : la reprise des poursuites par la partie civile après une ordonnance de non-lieu. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.82. ⟨halshs-02225736⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements