Autorité de la chose jugée : la reprise des poursuites par la partie civile après une ordonnance de non-lieu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Autorité de la chose jugée : la reprise des poursuites par la partie civile après une ordonnance de non-lieu

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225736 , version 1

Citer

Caroline Duparc. Autorité de la chose jugée : la reprise des poursuites par la partie civile après une ordonnance de non-lieu. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.82. ⟨halshs-02225736⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More