À propos de l'obligation à la charge de l'État de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

À propos de l'obligation à la charge de l'État de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225733 , version 1

Citer

Eric Péchillon. À propos de l'obligation à la charge de l'État de prendre des mesures propres à protéger la vie des détenus. Actualité juridique Pénal, 2009, 02, pp.86. ⟨halshs-02225733⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More