Demande de confusion postérieure à la condamnation et efforts d'insertion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02225727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225727 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Demande de confusion postérieure à la condamnation et efforts d'insertion. Actualité juridique Pénal, 2009, 01, pp.40. ⟨halshs-02225727⟩

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