Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré

Caroline Duparc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051968
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Caroline Duparc. Incompétence du juge pénal en cas de décès du prévenu en cours de délibéré. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.508. ⟨halshs-02225722⟩

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