À propos de l'interdiction de s'exprimer quant à l'infraction

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

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Martine Herzog-Evans

Université de Reims Champagne-Ardenne

PEINE Aménagement Semi-liberté Mise à l'épreuve Interdiction de s'exprimer quant à l'infraction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225718

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:35:41

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

halshs-02225718 , version 1 (01-08-2019)

Martine Herzog-Evans. À propos de l'interdiction de s'exprimer quant à l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2008, 12, pp.517. ⟨halshs-02225718⟩

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